Le réseau des Centres régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informationsen faveur des personnes en situation de vulnérabilité

Cadre légal

Etablissements et services pour enfants et adolescents

Bureau d'Aide Psychologique Universitaire

  • Textes de référence :
    Annexe XXXIII du décret du 9 mars 1956 - Décret du 25 novembre 1964 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade ayant pour but le diagnostic, la prévention, le dépistage et le traitement des étudiants qui souffrent de troubles mentaux ou de difficultés psychologiques

Centre d'accueil familial spécialisé

  • Textes de référence : Décret n° 88-423 du 23 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié - Décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954 (art. 28) - Arrêté du 7 juillet 1957, articles 70 à 85 - Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et xxiv ter au décret du 9 mars 1956 modifié - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2004-1538 du 30/12/2004 - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    - Le centre d'accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
    - Il ne peut être créé et géré que par des établissements autorisés au titre des annexes XXIV et XXIV bis, ter, quater et quinquies, ainsi que par les centres médico-psycho-pédagogiques et des centres d'action médico-sociale précoce.
    - Financement : Régimes maladie de Sécurité Sociale, à défaut Aide Sociale pour les centres pour handicapés mentaux ; Aide Sociale pour les centres pour handicapés physiques (y compris sensoriels).

Centre d'action médico-sociale précoce

  • Textes de référence :
    Décret n° 76-389 du 15 avril 1976 - Annexe XXXII bis du décret du 9 mars 1956 – Articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du code de la santé publique - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Dépistage et traitement en cure ambulatoire des enfants de moins de 6 ans atteints d'un handicap sensoriel, moteur ou mental en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci.

Centre de Ressources pour l'Autisme

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 -R313-10. Articles R. 314-75 à R. 314-77 du Code de l'action sociale et des familles relatifs aux règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité médico-sociale. Articles D. 312-8 à D. 312-10 du Code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées. Articles D. 766-1-1 à D. 766-1-7 du Code de la santé publique relatifs aux réseaux de santé. Circulaire interministérielle n° DGAS /DGS/DHOS/3C/2005/124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (T.E.D.).
  • Activité :
    Les C.R.A. ont pour vocation, en s'appuyant sur des équipes ayant développé des compétences en matière de diagnostic et d'évaluation des troubles envahissants du développement, l'accueil et le conseil des personnes et de leur famille, l'aide à la réalisation de bilans et d'évaluations approfondies, l'information, la formation, le conseil auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans le diagnostic et la prise en charge de l’autisme et des troubles apparentés, l'animation de la recherche, sur un territoire donné. Les CRA n’assurent pas directement les soins, mais interviennent en articulation avec les dispositifs de soins comme avec les dispositifs médico-sociaux concernés. Leurs missions s’exercent à l’égard des enfants, adolescents et adultes atteints d’autisme ou de T.E.D. et elles comportent en plus :
    - la formation et le conseil auprès des professionnels
    - la recherche et les études
    - l'animation d'un réseau régional
    - le conseil et l'expertise nationale

Centre de réadaptation fonctionnelle

  • Textes de référence :
    Annexe XXII du décret du 9 mars 1956 - Articles L.711-2, L.711-67 et R.712-2 du Code de la Santé publique – Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Ces établissements assurent la réadaptation médicale de malades hospitalisés et préparent leur réinsertion sociale et professionnelle.

Centre médico-psycho-pédagogique

  • Textes de référence :
    Annexe XXXII du décret du 9 mars 1956 - Décret du 18 février 1963 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Diagnostic et traitement en cure ambulatoire ou à domicile des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement en vue de réadapter l'enfant tout en le maintenant dans son milieu naturel.

Classe d'intégration scolaire

  • Textes de référence :
    Circulaire n° 91-304 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire – Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Etablissement d'accueil temporaire

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale – Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - Circulaire DGAS n°2005-224 du 12 mai 2005. Articles D312-8 à D312-10 du C.A.S.F.
  • Activité :
    L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées ou âgées et s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. L’accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l’autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale et peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services. L’accueil temporaire vise à organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée des besoins ou à une situation d’urgence.

Etablissement expérimental en faveur de l'enfance handicapée

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale
  • Activité :
    Ces établissements bénéficient à ce titre de financement de courte durée et doivent être à terme intégrés dans les catégories existantes ou faire l'objet d'une nouvelle catégorie.

Etablissement pour déficients moteurs

  • Textes de référence :
    Annexe XXIV bis du décret du 27 octobre 1989 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.  Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 -R313-10, articles D312-60 à D312-82 - Articles D312-60 à D312-74 et D312-80 à D312-82 (I.E.M.).
  • Activité :
    Dispenser des soins et une éducation spécialisée aux mineurs atteints d'une infirmité motrice cérébrale caractérisée par une atteinte motrice consécutive à une lésion cérébrale non évolutive et reconnus aptes à tirer profit de techniques médicales et rééducatives hautement qualifiées.

Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés

  • Textes de référence :
    Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 à R313-10. Articles D312-83 à D312-94 du C.A.S.F.(établissements polyhandicapés).
  • Activité :
    Prise en charge globale de l'enfant ou adolescent polyhandicapé (handicap grave associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation.). Financement : Régime maladie de Sécurité Sociale, à défaut Aide Sociale.

Etablissement régional d'enseignement adapté

  • Textes de référence :
    Circulaire n° 95-127 du 17 mai 1995.
  • Activité :
    Ecole publique communale du premier degré dispensant une formation pré-professionnelle à des enfants présentant des déficiences intellectuelles légères.

Foyer d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés

  • Textes de référence :
    Annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Hébergement en fin de journée, en fin de semaine et éventuellement pendant les vacances scolaires des jeunes handicapés scolarisés en milieu normal ou en établissement médico-éducatif. Financement : prise en charge par l'Assurance Maladie, à défaut par l'Aide Sociale ; prix de journée Aide Sociale.

Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences auditives

  • Textes de référence :
    Annexe XXIV quater du décret du 22 avril 1988 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 à R313-10. Articles D312-98 à D312-104 et D312-108 à D312-110 du C.A.S.F.(ET déficient auditif).
  • Activité :
    Il s'agit d'un établissement de soins et d'éducation spéciale ayant une section pour déficients auditifs et une section pour déficients visuels soit d'un établissement de soins et d'éducation spéciale pour sourds-aveugles.

Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences visuelles

  • Textes de référence :
    Annexe XXIV quinquiès du décret du 22 avril 1988 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 à R313-10. Articles D312-101 à D312-116 et D312-120 à D312-122 du C.A.S.F.(ET déficients visuels).
  • Activité :
    Il dispense des soins et une éducation spécialisée aux jeunes déficients visuels, aveugles ou atteints d'amblyopie sévère ou évolutive.

Institut médico-éducatif

  • Textes de référence :
    Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié – Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 à R313-10. Articles D312-11 à D312-40 du C.A.S.F.(I.M.E.) + si Autisme ou TED : L 246-1
  • Activité :
    Assure des soins et une éducation spéciale aux enfants de trois à vingt ans (avec possibilité d'aller jusqu'à 25 ans) atteints de déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuro-psychiques (arriérés profonds, débiles profonds, débiles moyens, débiles légers avec troubles associés).
    Un I.M.E. peut se composer :
    - d'une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisés (S.E.E.S.) (anciennement Institut médico-pédagogique).
    - d'une Section d'Initiation et de Première Formation Professionnelle (S.I.F.P.P.) (anciennement Institut médico-professionnel).

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 à R313-10. Articles D312-59-1 à D312-59-18 du C.A.S.F.(I.T.E.P.).
  • Activité :
    L'institut de rééducation prend en charge des enfants ou adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou approchant la normale, la mise en oeuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité.

Réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté

  • Textes de référence :
    Circulaire n° IV 70-83 du 9 février 1970 (Ministère de l'Education) - Circulaire n° 76-197 du 25 mai 1976.
  • Activité :
    Le réseau d'aide spécialisé aux enfants en difficulté (RASED) est une équipe constituée par un psychologue et un ou plusieurs rééducateurs. Il a la charge d'un ou plusieurs groupes scolaires et veille à l'adaptation des élèves qui lui sont confiés. Le RASED est rattaché administrativement à l'une des écoles dans lesquelles il est habilité à intervenir. Il dispose de locaux prévus à cet effet.

Section d'enseignement général et professionnel adapté

  • Textes de référence :
    Circulaire du 27 décembre 1967 - Circulaire du 27 mars 1973.
  • Activité :
    Elle est également annexée à un Collège. Elle reçoit des déficients légers pour leur dispenser un complément d'enseignement général et un enseignement pré-professionnel.

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

  • Textes de références :
    Décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970 - Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié - Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié – Décret du 17 janvier 2001 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux établissements et services pour enfants et adolescents handicapés. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 -R313-10
    - Déficients intellectuels : Articles D312-55 à D312-59
    - Autisme ou TED : Articles L 246-1, D312-55 à D312-59
    - Moteurs : Articles D312-75 à D312-79
    - Polyhandicap : Articles D312-95 à D312-97
    - Auditifs : Articles D312-105 à D312-107
    - Visuels : Articles D312-117 à D312-119
    - I.T.E.P.(instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques: codifié de façon générale par les articles D312-59-1 à D312-59 -18
  • Activité :
    Equipe généralement rattachée à un établissement spécialisée pour enfants et adolescents handicapés, à une consultation hospitalière, à un dispensaire ou un C.M.P.P., en vue de dispenser des soins et une éducation spécialisée à des enfants handicapés ; elle intervient dans les familles, les centres de placement familiaux, les consultations de médecine préventive, les établissements d'accueil. L'action du service d'éducation spéciale et de soins à domicile est orientée selon les âges vers :
    - la prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psycho-moteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;
    - le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Service délégué aux prestations familiales

  • Textes de référence :
    La loi 2007-308 du 5 mars 2007 et notamment l'article 44 s’applique aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF), sous réserve d’aménagements, les principes du régime d’autorisation prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 auxquels sont soumis les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) - Articles L. 313-1 à L. 313-8 - Articles R. 312-180 à R. 312-184 - Articles R. 312-185 à R. 312-192 - Articles R. 313-1 à R. 313-10-2 -Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment l'article 116. Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009, articles 1239 et suivants. Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010.
  • Activité :
    Services exerçant : la Tutelle ou la Curatelle d'Etat - la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial - la tutelle aux prestations sociales.

Unité localisée pour l'inclusion scolaire

  • Textes de référence :
    Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995 – Circulaire DGAS/SD 3 n° 2001-104 du 21 février 2001 – Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010
  • Activité :
    Scolariser les jeunes présentant un handicap mental, même très partiellement, dans des classes ordinaires (intégration scolaire) et les faire participer le plus possible à la vie de la communauté scolaire (intégration sociale).

Etablissements et services pour adultes

Centre de pré-orientation pour handicapés (Réadaptation et formation)

  • Textes de référence :
    Article L 323-15 du code du travail - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    A vocation interdépartementale, reçoit pour une durée limitée des handicapés en vue de leur observation et de leur orientation en liaison avec les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et l'ANPE vers des établissements spécialisés. Financement : Régime de protection sociale dont relève la personne.

Centre de réadaptation fonctionnelle

  • Textes de référence :
    Annexe XXII du décret du 9 mars 1956 - Articles L. 711-2, L.711-67 et R.712-2 du Code de la santé publique – Loi n° 2002-2  du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Ces établissements assurent la réadaptation médicale de malades hospitalisés et préparent leur réinsertion sociale et professionnelle.

Centre de rééducation, réadaptation et formation professionnelle

  • Textes de référence :
    Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles – Article L.323-15 du code du travail - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Activité :
    Centre doté de moyens techniques d'apprentissage et de formation générale destiné à assurer une réadaptation, une rééducation ou une formation aux travailleurs handicapés en vue de l'exercice d'une profession. Financement : Par l'organisme de Sécurité Sociale dont relève la personne ou le cas échéant par l'Aide Sociale.

Centre de Ressources pour l'Autisme

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale. Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, articles R313-1 -R313-10. Articles R. 314-75 à R. 314-77 du Code de l'action sociale et des familles relatifs aux règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité médico-sociale. Articles D. 312-8 à D. 312-10 du Code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées. Articles D. 766-1-1 à D. 766-1-7 du Code de la santé publique relatifs aux réseaux de santé. Circulaire interministérielle n° DGAS /DGS/DHOS/3C/2005/124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (T.E.D.).
  • Activité :
    Les C.R.A. ont pour vocation, en s'appuyant sur des équipes ayant développé des compétences en matière de diagnostic et d'évaluation des troubles envahissants du développement, l'accueil et le conseil des personnes et de leur famille, l'aide à la réalisation de bilans et d'évaluations approfondies, l'information, la formation, le conseil auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans le diagnostic et la prise en charge de l’autisme et des troubles apparentés, l'animation de la recherche, sur un territoire donné. Les CRA n’assurent pas directement les soins, mais interviennent en articulation avec les dispositifs de soins comme avec les dispositifs médico-sociaux concernés. Leurs missions s’exercent à l’égard des enfants, adolescents et adultes atteints d’autisme ou de T.E.D. et elles comportent en plus :
    - la formation et le conseil auprès des professionnels
    - la recherche et les études
    - l'animation d'un réseau régional
    - le conseil et l'expertise nationale

Entreprise adaptée (ex Atelier protégé)

  • Textes de référence :
    Articles L. 323-30 et suivants du Code du Travail - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    Entreprise offrant aux travailleurs handicapés ayant une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité normale les conditions particulières d'emploi nécessaires à l'exercice de leur profession et les modalités de travail susceptibles de faciliter leur formation professionnelle notamment par leur accession à des emplois du milieu ordinaire de production. Financement : Par l'organisme de Sécurité Sociale dont relève la personne ou le cas échéant par l'aide Sociale.

Etablissement d'accueil temporaire

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale – Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - Circulaire DGAS n°2005-224 du 12 mai 2005. Articles D312-8 à D312-10 du C.A.S.F.
  • Activité :
    L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées ou âgées et s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. L’accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l’autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale et peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services. L’accueil temporaire vise à organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée des besoins ou à une situation d’urgence.

Etablissement et service d’aide par le travail

  • Textes de référence :
    Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 - Circulaire du 8 décembre 1978 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    Accueil de personnes handicapées momentanément ou durablement dont l'état ne leur permet pas de mener une vie professionnelle normale, afin de leur permettre une activité grâce à une structure et des conditions de travail aménagées et d'assurer l'insertion en atelier protégé ou en milieu ordinaire de ceux qui pourront y accéder. Peut passer convention avec le secteur psychiatrique pour accueillir des malades mentaux faisant l'objet d'interventions thérapeutiques. Financement : Prix de journée Aide Sociale (pour les personnes handicapées).

Etablissement expérimental en faveur des adultes

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • Activité :
    Ces établissements bénéficient à ce titre de financement de courte durée et doivent à terme être intégrés dans les catégories existantes ou faire l'objet d'une nouvelle catégorie

Foyer d'accueil médicalisé

  • Textes réglementaires :
    Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - Criculaire n° 87 M 074 du 3 juillet 1987 - Circulaire n°243 du 22 avril 1988 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.
  • Activité :
    Unité pour adultes handicapés lourds ne justifiant pas la prise en charge complète par la Sécurité sociale, mais néanmoins une médicalisation ; le foyer d'accueil médicalisé est soit un établissement autonome, soit une section de foyer occupationnel, soit très rarement une section de maison d'accueil spcécialisé ou une section d'établissement sanitaire en cours de reconversion.

Foyer d'hébergement pour handicapés

  • Textes de référence :
    Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles – Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    Accueille en fin de journée et fin de semaine les personnes handicapées travaillant soit en établissement de travail protégé, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de rééducation professionnelle. Peut prendre la forme d'un foyer-soleil. Financement : Prix de journée Aide Sociale.

 

Foyer de vie pour handicapés

  • Textes de référence :
    Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    Accueil d'adultes gravement handicapés qui disposent d'une certaine autonomie ne justifiant pas leur admission en maison d'accueil spécialisée mais ne sont toutefois pas aptes à exercer un travail productif. Financement : Prix de journée Aide Sociale

Maison d'accueil spécialisée

  • Textes de référence :
    Article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 - Décret n° 78-1211 du 26.12.1978 - Circulaire n° 62 AS du 28.12.1978 - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum
  • Activité :
    Recevoir des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants

Maison relais

  • Textes de référence :
    Circulaire DGAS / SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais - Instruction DGAS 11 mars 2003 - Note d’information DGAS 13 avril 2005 .
  • Activité :
    Les maisons-relais ont pour but de proposer une offre alternative de logement pour des personnes en situation de grande exclusion.

Service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2005-223 du 11 mars 2005  - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum.
  • Activité :
    Les SAMSAH ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle auprès de personnes adultes handicapées en milieu ouvert. Ces services doivent, comme les SAVS, mettre en œuvre toute action de nature à maintenir et à développer l’insertion sociale et professionnelle des personnes adultes handicapées. Ils s’adressent à des personnes plus lourdement handicapées afin de leur apporter une réponse globale et pluridimensionnelle.
    Les SAMSAH prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacité nécessitent :
    -    une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence
    -    un accompagnement social en milieu ouvert
    -    des soins réguliers et coordonnés
    -    un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Service d'accompagnement à la vie sociale

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité :
    Ces services, grâce à un accompagnement en milieu ordinaire de logement ou de travail, ont pour finalité d'éviter à des adultes handicapés capables d'une certaine autonomie, le placement dans des structures plus lourdes. Ils ont également pour mission d'aider les plus autonomes d'entre eux à acquérir une certaine autonomie dans le travail ou dans le logement. Ils s'adressent à des personnes handicapées vivant en logement individuel ou en appartement collectif et travaillant en milieu ordinaire ou en structure protégée.

Service d'accueil familial

  • Textes de référence :
    Code de l'action sociale et des familles – Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 – Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 (Titre II – Art. 5) - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2004-1538 du 30/12/2004.
  • Activité :
    Organisme de placement, à titre permanent ou temporaire, de personnes handicapées adultes relevant de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

Services d'Aide et d'Accompagnement A Domicile

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Activité : soutien à domicile - préservation ou restauration de l'autonomie - maintien et développement des activités sociales à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, personnes handicapées de moins de 60 ans ou malades chroniques.
     

Services de Soins Infirmiers A Domicile

  • Textes de référence :
    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Activité :
    A destination des personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, personnes handicapées de moins de 60 ans ou malades chroniques, les SSIAD ont pour missions spécifiques de :
    -    évaluer le besoin en soins des personnes
    -    prodiguer des soins spécifiques sur prescription
    -    coordonner de façon médico-sociale les interventions
    -    prévenir des risques liés à la perte de l’autonomie
    -    éduquer pour la santé

Service mandataire judiciaires à la protection des majeurs

  • Textes de référence :
    La loi 2007-308 du 5 mars 2007 et notamment l'article 44 s’applique aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF), sous réserve d’aménagements, les principes du régime d’autorisation prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 auxquels sont soumis les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) - Articles L. 313-1 à L. 313-8 - Articles R. 312-180 à R. 312-184 - Articles R. 312-185 à R. 312-192 - Articles R. 313-1 à R. 313-10-2 -Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment l'article 116. Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009, articles 1239 et suivants. Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010.
  • Activité :
    Services exerçant la Tutelle ou la Curatelle d'Etat - la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial - la tutelle aux prestations sociales.